CGV

Article 1 - Identification de la societé

La société CONTACT NATURE, SASU au capital de 8000€, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 921 620 720, dont le siège social est 52 route de la montagne, 26400 Francillon sur Roubion, et représentée par Alexis GONZALEZ.

Garant : Groupama
Assureur en RC Professionnelle : Lycéa - contrat FR11-RCE22P00010
Licence d’agent de voyages : Atout France IM026240001
Contact : 06 29 82 29 88
bonjour@contact-nature.fr

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ARTICLE 2 - Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de réservation et de participation aux prestations entre la société CONTACT NATURE  et le client. Elles s’appliquent à toutes les réservations de prestations proposées sur le site https://www.contact-nature.fr/ que la commande ait été passée par téléphone, par télécopie, par courrier postal, par courrier électronique ou directement par le site internet (vente en ligne). Elles s’appliquent aussi lors de la validation de devis. Toute prestation doit être réservée. Toute réservation suppose nécessairement la prise de connaissance par le client, des présentes conditions générales de vente, préalablement à la commande, et l’acceptation de l’intégralité de leur contenu par le client. L’acceptation de ces conditions générales de ventes prend effet lors du paiement de la réservation des prestations ou de l’acceptation du devis par le client. La confirmation de la réservation du client constitue une signature de même valeur qu’une signature manuscrite.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande ou du devis par le client. La Société CONTACT NATURE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les conditions générales de ventes, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification.

ARTICLE 3 - Modalités d’inscription et de réservation

Le client peut réaliser sa réservation sur Internet via le site https://www.contact-nature.fr/, par téléphone, par courrier électronique ou selon devis. Les données communiquées par le client et enregistrées lors de la réservation constituent la preuve des transactions entre la Société CONTACT NATURE et le client.
L’inscription est définitive à compter de la réception de l’acompte de 30% ou du montant total du séjour. La réservation ne peut-être modifiée. Conformément à la loi, le client ne bénéficie pas d’un délai de rétractation pour l’achat d’un voyage.
La date limite d’inscription d’un client à un séjour est fixée à J-30 jours du départ si le séjour contient des hébergements, J-15 si le séjour est en bivouac.

Sauf dispositions contraires des conditions particulières, le prix des prestations ne comprend pas les frais de réservation, de visas, de vaccins, les frais de service, les assurances, les taxes de séjour à régler sur place, les suppléments, les boissons, les pourboires et plus généralement les prestations non visées dans le descriptif du produit contenu dans les conditions particulières.
La renonciation par le Client ou les participants au voyage à certaines prestations ou services compris dans le forfait ou acquittés en supplément ne pourra donner lieu à remboursement ou à l’établissement d’un avoir.

ARTICLE 4 - Prix et modalités de paiement

Le Client s’engage à respecter les conditions du paiement contractuellement définies.
- Pour les réservations de moins de 500 € :
le Client doit verser l’intégralité de la somme pour garantir sa réservation.
- Pour les réservations de 500 € et plus :
le Client verse une somme égale à 30% du total de sa réservation pour garantir sa commande. Le reliquat devra être payé 30 jours avant le début du séjour, par virement ou chèque à l’ordre de CONTACT NATURE.
En cas de départ non confirmé, le reliquat ne sera pas demandé et l'acompte sera intégralement remboursé dans le moyen de paiement effectué lors de la réservation.

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Dans l’hypothèse où le paiement du solde n’a pas été effectué à la date convenue entre les parties, la société CONTACT NATURE ne sera pas tenue de conserver la disponibilité du voyage et des prestations. Ces derniers seront considérés comme annulés du fait du Client, l’acompte de réservation ne sera pas remboursé.

Sécurité des paiements

Les réservations d'activités font l'objet de contrôles réguliers. Le bon fonctionnement de ces contrôles pourra contraindre la société CONTACT NATURE à suspendre le processus de passation des réservations, et à solliciter de l'utilisateur la fourniture de justificatifs, tels que justificatifs de domicile, d'identité ou de débit, qui devront être conformes aux informations entrées par l'utilisateur lors de la passation de la réservation, ainsi qu'aux coordonnées du porteur de la carte bancaire utilisée, coordonnées de facturation entrées lors de la réservation ainsi que, le cas échéant, aux coordonnées du porteur de la carte de paiement utilisée.
Les informations collectées à l'occasion de ces contrôles pourront faire l'objet d'un traitement automatisé de données, ce afin de définir un niveau de sécurité des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

ARTICLE 5 - Modalités de participation

Les prestations relatives aux voyages (hébergement, repas, itinéraires, matériel fourni, transferts…) sont décrites sur le site internet et dans la fiche technique du séjour. le Client reconnaît avoir reçu et pris connaissance des documents informatifs remis par la Société CONTACT NATURE, notamment sur le contenu des prestations proposées, aux pré-requis de condition physique, au prix et modalités de paiement, aux conditions d’annulation et aux modifications des éléments contractuels. La Société se réserve le droit de refuser la participation au séjour à un Client qui n’est pas jugé apte dans une ou plusieurs des disciplines concernées. La Société se réserve le droit de refuser le départ d’une expédition à un Client qui ne se présenterait pas avec le matériel participant nécessaire pour sa sécurité. Dans le cas de non présentation au rendez-vous de départ, le Client ne pourra être remboursé;

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5.1 - Conditions préalables

Le Client certifie que son état de santé et ses aptitudes physiques lui permettent de participer aux activités proposées par la Société CONTACT NATURE. Il certifie ne pas avoir de pathologie connue ou traitée. Il certifie avoir pris connaissance du niveau de difficulté physique et sportif de la prestation.
Le Client certifie ne pas avoir de problèmes de santé physique, émotionnels ou comportementaux susceptibles de limiter directement ou indirectement sa participation aux activités.

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5.2- Acceptation des risques

Le Client est conscient(e) que les activités offertes par la Société CONTACT NATURE se déroulent dans des milieux semi-naturels ou naturels possiblement accidentés, qui, conséquemment, sont plus éloignés des services médicaux. Le Client reconnaît avoir été informé sur les risques inhérents aux activités et est en mesure d’entreprendre l’activité ou le séjour en toute connaissance de cause et en acceptant les risques que peut comporter ce séjour ou cette activité. Le Client s’engage aussi à jouer un rôle actif dans la gestion de ces risques en adoptant une attitude préventive à son égard ainsi qu’à l’égard des autres personnes l’entourant.

Risques inhérents à l’activité
Le Client reconnaît avoir été informé sur les risques inhérents à sa participation aux formations et séjours proposées par la Société CONTACT NATURE.
Les risques à sa participation sont notamment :
Blessures dues à des chutes ou autres mouvements (entorse, foulure, fracture, etc.);
Blessures avec objet contondant ou coupant, (branches, matériel, etc.);
Blessures résultantes de contact accidentel ou non entre les individus ;
Contact avec l’eau ou noyade (lors d’activité à proximité d’un cours d’eau), avalanche ou chutes ;
Brûlures ou troubles dus à la chaleur, allergie alimentaire
Cette liste n’est pas limitative.

Autorisation à intervenir en cas d’urgence‍
Le Client autorise la Société CONTACT NATURE à prodiguer tous les premiers soins nécessaires. Il autorise également la Société à prendre la décision dans le cas d’un accident à me transporter (par ambulance, hélicoptère, ou autrement) dans un établissement hospitalier ou de santé communautaire, le tout, s’il y a lieu, à ses propres frais.

5.3- Décharge de responsabilité matérielle

Le Client renonce par la présente à toute réclamation, ainsi qu’à toute poursuite en dommage et intérêts pour tous dommages aux biens et matériel lui appartenant. (Usure normale, perte, bris, vol.)

5.4- Assurances

La société CONTACT NATURE est assurée en Responsabilité Civile Professionnelle pour les activités qui lui sont propres. Chaque client est dans l’obligation d’être couvert individuellement par une assurance Responsabilité Civile et une couverture assistance rapatriement. Il est possible de souscrire ce type d’assurance auprès de notre partenaire: lycéa.

L’assurance annulation est facultative mais vivement conseillée, elle peut être souscrite auprès d’Europ Assistance.

Quelle que soit la compagnie et le contrat d’assurance, il appartient au client, avant ou au cours du séjour, de contacter l’assureur afin déclencher l’assurance et de faire valoir ses droits.

ARTICLE 6 - Annulation - Remboursement

6.1- Annulation par la société CONTACT NATURE

Nombre insuffisant de participants : Le nombre minimum de participants pour garantir un départ est précisé sur la page de réservation du site internet. Le Client est informé que la réalisation des séjours est conditionnée à l’inscription d’un nombre minimum de participants pour garantir le départ. Dans l’hypothèse où la réalisation du séjour ne pourrait avoir lieu à défaut d’atteinte du nombre minimal requis, le Client en sera informé au plus tard :

• 20 jours avant le début d’un séjour avec hébergement.
• 7 jours avant le début d’un séjour en bivouac

Dans cette hypothèse, la société restituera au Client les acomptes perçus dans le même moyen de paiement effectué lors de la réservation.

Circonstances exceptionnelles : La société CONTACT NATURE peut être amenée à modifier le programme d’un voyage et/ou annuler le séjour en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, et notamment pour des raisons liées au maintien de la sécurité des clients (conditions météorologiques, niveau technique et physiques des participants ne permettant pas d’assurer la sécurité du groupe).

Dans pareil cas, la société se réserve le droit de modifier les dates les horaires, les itinéraires, prévus. Si elle juge que la sécurité des clients et de l’encadrant ne peut être assurée, la société se réserve le droit d’annuler ou de modifier la prestation proposée sans contre partie.

6.2- Annulation par le client

En cas d’annulation, le Client est tenu de prévenir l’Agence par un moyen écrit : e-mail, courrier recommandé ou SMS et ce, au plus tôt. Le Client peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage moyennant le paiement de frais d’annulation indiqués ci-dessous. Ces frais sont calculés en fonction de la date d’annulation et de la nature du séjour réservé :

• Séjours en bivouac : En cas d’annulation par le Client, les sommes d’ores et déjà versées par le Client ainsi que les frais de réservation resteront acquises à la société à titre de frais d’annulation. Si l’annulation du client du client intervient jusqu’à 30 jours avant le début de la prestation, une autre date d’un séjour similaire peut lui être proposée.
• Séjours avec hébergements : Si l’annulation du client intervient jusqu’à 30 jours avant le début de la prestation, les frais d’annulation s’élèvent à la hauteur de l’acompte, soit 30% du prix du séjour. Si cette requête intervient moins de 30 jours avant la prestation, la totalité du prix de la prestation sera exigée.

Par ailleurs, les remboursements des sommes engagées pour la réservation des séjours peuvent être réalisés par l’intermédiaire de votre « Assurance annulation » : pour toutes causes justifiées (closes fonctions de l’assureur).

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Cession de contrat

Il est rappelé que, s’il prévient la Société au moins 15 jours avant la date de début du séjour, le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions y compris les conditions médicales et d’aptitude physique que lui pour effectuer le voyage ou le séjour tant que le contrat n’a pas produit ses effets. Le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances et coût supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

Interruption de séjour

L’interruption de la prestation réservée par le Client ou l’un des participants ne donnera lieu à aucun remboursement.
Aucun remboursement ne sera effectué dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des participants au voyage ne se présenteraient pas au départ, aux heures et lieux mentionnés par la Société CONTACT NATURE, ou se trouveraient dans l’impossibilité de participer au voyage pour une raison quelconque.

ARTICLE 7 - Loi applicable et compétence

Les conditions générales et particulières constituant le Contrat sont régies par la loi française.
Tout différend entre les parties relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera de la compétence des Tribunaux du siège social de la Société.

Un défaut de paiement est susceptible d’être l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 8 - Réclamation et médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges :

Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite à la Société CONTACT NATURE, et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur: La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

ARTICLE 9 - Autorisation

Dans le cadre des prestations délivrées, le Client ou les participants peuvent être filmés et photographiés.
Le Client accepte l’utilisation de son image et autorise la Société CONTACT NATURE à reproduire et exploiter son image présente sur des photographies et vidéos réalisées dans le cadre des formations et expéditions auxquelles le Client participerait.
Cette autorisation comporte la possibilité d’apporter à l’image initiale toute modification, adaptation ou suppression que la Société jugera utile. La société CONTACT NATURE pourra notamment l’utiliser, la publier, la reproduire, l’adapter ou la modifier, seule ou en combinaison avec d’autres matériels, par tous les moyens, méthodes ou techniques actuellement connues ou à venir.
Cette autorisation est valable pour une utilisation :
- Pour une durée de : 5 ans,
- Sur tous Ies supports matériels et immatériels, en tous formats connus ou inconnus a ce jour, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : support papier (tirages des photographies), catalogues et éditions diverses, CDROM / DVDROM et autres supports numériques, tout support audiovisuel, notamment TV et par tous moyens inhérents a ce mode de communication, internet (incluant Intranet, Extranet, Blogs, réseaux sociaux), tous appareils de réception confondus (smartphones, tablettes, etc.), médias presse (spots publicitaires télévisuels, spots publicitaires cinématographiques), supports de communication interne, supports promotionnels (PLV, ILV, campagnes d’affichage en tous lieux, toutes dimensions et sur tous supports (urbain, aéroports, gares, transports en commun, etc.)), supports destinés à la vente (produits de merchandising : cartes postales, posters, tee-shirt, etc.), droit d’intégration dans une autre œuvre / œuvre multimédia.
La présente autorisation d’exploitation du droit à l’image du Client est consentie à titre gratuit.

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